Les règles de paie d’une garde d’enfants à domicile

Temps plein conventionnel

La durée légale de 35 h ne s'applique pas ici. Tout ce qui dépasse 40 h est une heure supplémentaire.

Maximum hebdomadaire

Heures supplémentaires incluses. Au-delà, c'est interdit.

Repos quotidien minimal

Repos hebdomadaire minimal

Présence responsable

Réservée à la garde simple, et à inscrire au contrat jour par jour. Exclue en garde partagée : Nounoupay ne l'applique jamais quand deux familles partagent la nounou.

Paliers de majoration

Exemple pour 49 h à 10 € net / h : 40 × 10 + 8 × 12,50 + 1 × 15 = 515 €, contre 490 € au taux flat.

Mode de compensation

Complémentaires ou supplémentaires ?

Les heures faites en plus du contrat sont payées au réel le mois où elles ont lieu, la mensualisation ne couvrant que les heures contractuelles. C'est le cumul hebdo qui décide de leur nature : jusqu'à 40 h ce sont des heures complémentaires, au taux normal sans majoration ; au-delà ce sont des heures supplémentaires, majorées selon le palier atteint.

Ce que rapporte une heure sup récupérée

En mode récupération, l'heure supplémentaire n'est pas payée : elle est mise de côté sous forme de repos, majoré exactement comme l'aurait été le salaire. Le mode vaut pour toutes les heures sup du contrat, sans distinction de palier.

Délai pour poser ses jours de récupération

Le repos doit être pris dans les 12 mois qui suivent l'heure supplémentaire qui l'a généré. Le solde non pris peut être reporté d'accord entre les parties, dans la limite des 50 h hebdomadaires absolues.

Conséquence fiscale du choix récup

Les avantages fiscaux ne portent que sur les heures réellement payées. Le jour de repos, lui, est payé comme du salaire normal : imposé et cotisé. Ce n'est pas une perte d'un dû mais un arbitrage, à expliquer à la nounou avant de fixer le mode.

Effet d'un jour posé sur le salaire du mois

Le jour de récupération est non travaillé mais payé comme un jour normal : la salariée est mensualisée, son salaire ne bouge pas et les heures déclarées à Pajemploi non plus. C'est la logique du système : la majoration a déjà été mise de côté sous forme de repos au moment de l'heure supplémentaire, il n'y a rien à verser en plus le jour où elle le prend.

Travail de nuit

Travail le dimanche

Travail le samedi

Les heures s'ajoutent au cumul hebdo : seule la majoration heures sup peut se déclencher.

Cumul des majorations

Une heure de dimanche à 22:30 déjà en heures sup cumule les trois primes : base × (1 + 0,25 + 0,25 + 0,25) = × 1,75. Plus favorable à la salariée et plus simple à expliquer que la règle du plus favorable. Négociable au contrat.

Logement de fonction

Montant mensuel fixé au contrat, selon le forfait URSSAF (variable avec la rémunération et le nombre de pièces).

Acquisition

Cycle de référence

Congé principal

À prendre entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre.

Délai de prévenance

À défaut d'accord entre les parties, c'est l'employeur qui fixe les dates, en prévenant assez tôt pour que la salariée puisse s'organiser : la branche retient 2 mois au minimum, à préciser au contrat. Une fois les dates fixées, le Code du travail interdit de les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Rappel dixième

Deux méthodes à comparer, la plus favorable à la salariée s'impose : le maintien de salaire (5 semaines payées comme des semaines travaillées) et le 1/10ᵉ du brut versé sur la période de référence, qui vaut 5,2 semaines. La différence, le rappel dixième, est donc due presque à chaque fois. Calculée sur le brut, versée en net, soumise à cotisations.

Échéance du rappel dixième

La loi laisse le choix du moment : au prorata à chaque prise de congés, en une fois à la prise du congé principal, ou en fin de cycle.

Garde partagée : un CP posé vaut pour les deux famillespartagée

La nounou n'a qu'un seul planning : quand elle est en congés, aucun des deux enfants n'est gardé. Un jour posé se décompte donc du solde des deux familles en même temps, et les dates ne peuvent pas différer d'un contrat à l'autre. Les familles s'alignent dès l'embauche. Le rappel dixième, lui, reste calculé par famille sur sa quote-part.

CP posé un vendredi

Le décompte court du premier jour où la salariée aurait dû travailler jusqu'au dernier jour ouvrable avant la reprise, sans sauter les jours non travaillés. Un vendredi posé seul se termine donc le samedi, qui est ouvrable même si la nounou n'y travaille pas : 2 jours de solde. Poser en plus le samedi ne coûte rien de plus.

CP acquis pendant un arrêt

Enfants à charge de la nounou

La nounou a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge et par an, le plafond dépendant de son âge. Enfant à charge : vivant au foyer et de moins de 15 ans au 30 avril, sans condition d'âge s'il est en situation de handicap. Le droit se recalcule chaque année au 30 avril (l'âge de la salariée s'apprécie, lui, au 30 avril de l'année précédente) et s'ajoute au solde du cycle qui s'ouvre le 1ᵉʳ juin.

Enfant malade de la nounou

La nounou peut s'absenter pour un enfant malade de moins de 16 ans, sur certificat médical : 3 jours par an, portés à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si elle a au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Ces jours sont un droit d'absence, pas des congés : ils ne sont pas payés et ne se décomptent pas du solde de CP. Les heures non faites sont déduites du salaire du mois.

Événements familiaux

Mariage ou PACS, naissance, décès, examen prénatal du conjoint : rémunération maintenue sur justificatif, sans décompte sur les CP.

Férié ordinaire chômé

Le maintien exige la présence de la nounou le jour ouvré précédent et le jour ouvré suivant. Comptent comme présence : travail effectif, CP posé, arrêt maladie, congé exceptionnel autorisé. Une absence non rémunérée de part et d'autre fait perdre le férié.

Fériés légaux, France métropolitaine

1ᵉʳ mai

Seul férié obligatoirement chômé : il est payé même s'il tombe un jour de garde. S'il est exceptionnellement travaillé, les heures sont payées au double.

Férié ordinaire travaillé

Si la nounou travaille un jour férié autre que le 1ᵉʳ mai, les heures de ce jour sont payées 10 % de plus que son taux habituel. La majoration ne porte que sur les heures du férié.

Justificatif

La nounou dispose de 48 h à compter de l'arrêt pour envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM et le volet 3 à chacun de ses employeurs. Passé ce délai, la CPAM peut réduire ses indemnités. Côté famille, ce volet est la pièce qui justifie l'absence et permet de la saisir en arrêt maladie plutôt qu'en absence non rémunérée.

Carence

La CPAM ne verse rien pour les trois premiers jours de l'arrêt, et le particulier employeur n'a aucune obligation de maintenir le salaire : ces jours sont donc une perte sèche pour la nounou. Le délai court à chaque nouvel arrêt, sauf prolongation du même arrêt ou affection de longue durée. Côté famille, ces jours sont simplement déduits du salaire du mois.

IJSS CPAM

À partir du 4ᵉ jour, la CPAM verse à la nounou une indemnité journalière d'environ 50 % de son salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond. La famille n'a rien à avancer ni à reverser : les IJSS vont directement de la CPAM à la salariée, sans passer par elle. Son seul rôle est de ne pas payer les heures non faites et de déclarer l'arrêt.

Garantie de prévoyance

IRCEM complète les IJSS sous conditions d'heures cotisées et d'immatriculation, sans ancienneté minimum chez vous. La nounou doit créer son compte IRCEM pour activer ses garanties.

Côté Pajemploi

L'enfant est absent, sans que ce soit prévu au contrat

Vacances de la famille, école fermée, enfant chez les grands-parents : la nounou reste payée. C'est le cas « Absence famille » du calendrier.

L'enfant est absent, et c'était prévu au contrat

Fermeture annoncée d'avance au contrat, ou absence acceptée comme non rémunérée par les deux parties. C'est le cas « Absence non rémunérée » du calendrier.

Effet sur les paniers-repas

Si le contrat prévoit un panier-repas (100% facultatif, voir §13), il n'est pas dû par la famille absente. L'autre famille verse le sien normalement.

La nounou est absente une journée entière

Hors CP, arrêt maladie (voir §7) et congé pour événement familial, une journée non travaillée n'est pas due. À saisir en « Absence non rémunérée », par exemple quand son solde de CP est épuisé.

La nounou est partie plus tôt ou arrivée plus tard

La déduction porte sur la plage réellement manquée, et le panier-repas reste dû. En garde partagée, les deux familles sont déduites proportionnellement à la baisse du cumul hebdo.

Plancher applicable

C'est le minimum conventionnel de la garde d'enfants à domicile, niveau 3 de la grille. Il est supérieur au SMIC (12,31/h brut), qui n'est donc jamais la référence à retenir.

Catégorie A · niveau 3

Le socle du métier : toutes ces tâches sont incluses au taux de base.

Catégorie B · niveau 4

Catégorie A plus au moins une de ces trois tâches. Une seule suffit à faire basculer tout le contrat en catégorie B.

Bonus qualification

Réservé au titre à finalité professionnelle IPERIA « Assistant maternel / Garde d'enfants » (niveau 3) ou au CQP « Garde d'enfants au domicile de l'employeur ». Ni le CAP petite enfance ni aucun autre diplôme n'y donnent droit. Le plancher passe à 13,41/h brut en catégorie A et 13,60/h brut en catégorie B. La branche annonce une majoration de 4 à 5 % : le taux atteint 5 % aux niveaux 5 et 6, qui concernent la garde d'enfants en situation de handicap.

Alsace-Moselle (57, 67, 68)

Cotisation maladie supplémentaire : 9,91/h net en catégorie A, 10,06/h en catégorie B.

Trois grilles voisines

La plupart des taux contradictoires trouvés en ligne viennent de ces trois confusions. Ces taux ne s'appliquent pas aux assistantes parentales.

Cotisations salariales

Vieillesse, retraite complémentaire IRCEM (T1, prévoyance, CEG), CSG/CRDS sur 98,25 % du brut. La part maladie salariée est à 0 % chez le particulier employeur. C'est ce taux qui fait passer du brut au net.

Cotisations patronales

Maladie 13 %, vieillesse 10,66 %, AT/MP 2,06 %, allocations familiales 5,25 %, IRCEM patronal, CSA, FNAL, chômage 4 %, formation, dialogue social. Exception : la contribution santé travail, affichée à 2,7 %, est plafonnée à 5 €/mois.

Déduction forfaitaire patronale

Les heures normales subissent un abattement de 10 % arrondi à l'entier supérieur, les heures sup comptent en plein. Plafonnée au montant réel des cotisations patronales.

Arrondi des heures déclarées

Pajemploi n'accepte pas de décimales. Les heures s'arrondissent à l'entier le plus proche : 123,33 h se déclarent 123 h, donc 80,4 h s'arrondit vers le bas. Les jours d'activité s'arrondissent toujours au supérieur : c'est de là que vient le « toute heure commencée est due », qui ne porte pas sur les heures. Enfin, l'arrondi ne sert qu'à la déclaration : le salaire se calcule sur les heures réelles, décimales comprises.

Exonération TEPA des heures sup

Ajoutée au net versé : la famille verse le net standard plus l'exonération. Exemple mai 2026 : 7,86 h sup → 26,43 €.

CMG rémunération, la formule

CMG rémunération, un montant par foyer

En garde à domicile, on ne multiplie pas par le nombre d'enfants, contrairement à l'assistante maternelle.

CMG cotisations

50 % du total des cotisations salariales et patronales. Plafond de 524 €/mois si le plus jeune enfant gardé a moins de 3 ans, 263 € sinon. Versé directement à Pajemploi : la famille ne paie que la différence.

Âge limite du CMG

Le CMG s'arrête au 6ᵉ anniversaire de l'enfant gardé. Pour un parent isolé, il est versé jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Majorations du CMG

Le CMG ne peut jamais dépasser 85 % de la rémunération versée. Le plancher de 15 % résiduel a disparu en septembre 2025. Le taux de 40 % du parent isolé est notre estimation : la CAF annonce la majoration sans publier son taux.

Crédit d'impôt, assiette

Tout ce que la garde coûte réellement, aides déduites : salaire net, cotisations salariales et patronales, frais de transport remboursés, moins le CMG perçu (part rémunération et part cotisations). C'est la composition exacte de l'attestation fiscale Pajemploi (case 7DB).

Crédit d'impôt, taux et plafond

15 000 € la première année d'emploi direct. Majoration de 1 500 € par enfant à charge, dans la limite d'un plafond total de 15 000 €, et de 3 000 € pour un parent isolé. Versement : acompte de 60 % le 15 janvier, solde après déclaration des revenus.

Abonnement, un seul employeur, ≥ 17,5 h / sem

Minimum légal, soit environ 45 € pour un Navigo à 90,80 €. Le contrat peut prévoir davantage.

Abonnement, un seul employeur, < 17,5 h / sem

Prise en charge au prorata du temps de travail. Exemple : 8 h / sem → environ 22,86 % du plein tarif.

Abonnement en garde partagéepartagée

La totalité de l'abonnement est due en garde partagée. Le seuil de 17,5 h ne s'applique pas puisque la nounou cumule les heures des deux familles.

Indemnité kilométrique

Pour les trajets demandés par la famille (école, activités), si prévu au contrat. Le montant par kilomètre se situe entre le barème administratif (plancher) et le barème fiscal (plafond, exonéré de cotisations).

Obligation de fournir un repas ou un panier

Ni la loi ni la convention ne l'imposent : c'est une clause à négocier au contrat, comme son montant.

La famille verse un panier-repas

Somme versée à la nounou pour qu'elle apporte son repas. Le montant se fixe au contrat ; le forfait URSSAF d'environ 5 € par repas sert de repère courant.

La famille fournit le repas

La nounou mange sur place, aux frais de la famille : la valeur du repas s'ajoute au brut et supporte des cotisations, sur la base du même forfait URSSAF.

Période d'essai, CDI temps plein

60 jours cumulés au maximum. Le renouvellement exige l'accord écrit de la salariée : sans lui, l'essai s'arrête à 30 jours.

Préavis

Le licenciement demande un préavis plus long que la démission, à ancienneté égale.

Indemnité de licenciement, ancienneté minimum

La convention est plus favorable que le Code du travail, qui exige un an.

Indemnité de licenciement, barème

1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Versée en brut, exonérée de cotisations. Salaire de référence = le plus favorable entre la moyenne des 12 et celle des 3 derniers mois. Exemple : 12 ans à 1 800 € → 10 × 450 + 2 × 600 = 5 700 €.

ICCP

Indemnité compensatrice de préavis

Si l'employeur dispense la nounou d'effectuer son préavis, il doit quand même le lui payer, comme si elle avait travaillé. Rien n'est dû en revanche si c'est elle qui demande à partir plus tôt et que l'employeur l'accepte.

Contribution patronale sur rupture conventionnelle

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite supporte cette contribution, collectée par l'URSSAF. Le licenciement en est exempt, y compris pour fin du besoin de garde. À indemnité égale, la rupture conventionnelle coûte donc plus cher.

Départ volontaire à la retraite

L'indemnité existe mais elle est mutualisée : la cotisation est déjà prélevée chaque mois par l'URSSAF, et c'est IRCEM Prévoyance qui verse, sur demande de la salariée sur ircem.com, si elle remplit les conditions (10 ans cumulés dans la branche, dont 5 dans les 7 dernières années). Rien à payer en plus au moment du départ.

Mise à la retraite par l'employeur

Cas rare en garde d'enfants. L'indemnité est à votre charge directe (équivalent minimum de l'indemnité légale de licenciement) et supporte la contribution de 40 %.

Procédure

Entretien préalable, formulaire, 15 jours de rétractation, homologation par la DREETS.

Indemnité

1/4 de mois brut par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Exonérée de cotisations salariales, mais soumise à la contribution patronale de 40 % (voir §15).

Droits au chômage

Contrairement à la démission simple.

Solde de tout compte

Salaire au prorata du mois (net), ICCP (net), préavis non effectué (net), indemnité de rupture (brut). À verser sous 30 jours.

Attestation France Travail

L'URSSAF la produit et la transmet automatiquement dès que la rupture est saisie (case « dernier mois » de la déclaration). Aucun document à rédiger ni à signer par la famille.

Répartition du temps de garde communpartagée

Pendant les heures où les enfants des deux familles sont gardés ensemble, chaque famille paye la moitié du temps, quel que soit son nombre d'enfants. Les familles réservent du temps de nounou, ce temps ne varie pas si plusieurs enfants d'une même famille sont gardés en même temps. Son investissement en temps reste le même.

Heures supplémentaires : qui paie ?partagée

La famille présente pendant le palier majoré, donc 50/50 pendant les heures communes.

Aides CAF et crédit d'impôtpartagée

Chaque famille perçoit le plein CMG et le crédit d'impôt de 50 % sur sa quote-part.

Rupture d'un seul des deux contratspartagée

La nounou perd la moitié de ses heures : elle peut refuser, ce qui conduit en pratique à la rupture des deux contrats.