Nounoupay applique la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239).
1. Durée du travail
Temps plein conventionnel40 h / semaineCCN 3239 art. 133-136
La durée légale du Code du travail (35 h) ne s'applique pas ici. Pour cette CCN c'est 40 h / semaine. Articles dans la branche « salariés du particulier employeur » (titre III).
Maximum hebdomadaire (heures sup incluses)50 h / semaineCCN 3239 art. 133-136
Repos quotidien minimal11 h consécutivesL. 3131-1 Code du travail
Repos hebdomadaire minimal35 h consécutivesCCN 3239 art. 137
Présence responsable (garde simple)2/3 (garde simple)CCN 3239 art. 137-1
Les heures où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant (sieste, jeu autonome) sont des heures de présence responsable : 1 heure de présence responsable = 2/3 d'une heure de travail effectif. Elles doivent figurer au contrat, jour par jour. Réservé à la garde simple : la présence responsable est exclue en garde partagée (Nounoupay ne l'applique donc jamais quand deux familles partagent la nounou).
2. Heures supplémentaires : paliers
| Tranche | Majoration | Coefficient |
|---|---|---|
| 1 → 40ᵉ heure | normale | × 1,00 |
| 41ᵉ → 48ᵉ heure | +25 % | × 1,25 |
| 49ᵉ → 50ᵉ heure | +50 % | × 1,50 |
| > 50ᵉ heure | interdit | - |
Mode de compensation : payées OU récupéréesCCN PEED art. 147
La convention prévoit deux modes alternatifs au choix du contrat de travail :
- Mode payé (le plus courant) : la nounou reçoit la majoration sur son salaire chaque mois, déclarée à Pajemploi dans les champs « heures sup +25 % » et « heures sup +50 % ». Ces heures payées bénéficient de l'exonération de cotisations salariales (TEPA) et de l'exonération d'impôt sur le revenu (jusqu'à 7 500 € net / an, CGI art. 81 quater).
- Mode récupération : la nounou accumule un solde de repos majoré dans les mêmes proportions que la majoration salariale. 1 h sup à +25 % = 1 h 15 min de repos. 1 h sup à +50 % = 1 h 30 min de repos. Ce repos doit être posé dans les 12 mois suivants. Aucun versement sur le salaire pour ces heures.
Exemple chiffré
Pour 49 h travaillées une semaine au taux net 10 € / h : 40 × 10 + 8 × 12,50 + 1 × 15 = 515 € équivalent normal (au lieu de 490 € en taux flat).
Mensualisation vs heures exceptionnelles
La CCN impose le lissage des heures contractuelles sur 12 mois : le salaire mensuel de base reste constant même si un mois compte 4 ou 5 semaines, ou si l'enfant est en vacances.
Les heures réalisées en plus du contrat (exceptionnelles, non prévues) sont payées au réel le mois de leur réalisation, à un tarif qui dépend du cumul hebdomadaire de la nounou cette semaine-là :
Les heures réalisées en plus du contrat (exceptionnelles, non prévues) sont payées au réel le mois de leur réalisation, à un tarif qui dépend du cumul hebdomadaire de la nounou cette semaine-là :
- en-dessous de 40 h cumul hebdo : heures complémentaires, taux normal sans majoration ;
- 41-48 h cumul hebdo : +25 % ;
- 49-50 h cumul hebdo : +50 %.
3. Congés payés
Acquisition2.5 j ouvrables / mois travailléL. 3141-3 Code du travail
Total annuel30 j ouvrables (5 semaines)
Jours ouvrables = lundi → samedi hors fériés (≠ ouvrés qui excluent aussi le samedi).
Cycle de référence1ᵉʳ juin → 31 maiL. 3141-11 Code du travail
Congé principal 1ᵉʳ mai → 31 octobre12 j ouvrables consécutifs min.L. 3141-13 Code du travail
Délai de prévenance2 mois avant le départL. 3141-16 Code du travail
Méthode d'indemnisationla plus favorable des deuxL. 3141-24 Code du travail
L'employeur verse la méthode la plus favorable à la salariée, à comparer en fin de cycle :
- Maintien de salaire — chaque jour de CP payé comme un jour travaillé (pratique courante en paie mensuelle).
- 1/10ᵉ — 1/10ᵉ du salaire brut total acquis sur la période de référence.
Garde partagée — pose simultanéeobligatoire
Les 5 semaines de CP appartiennent à la salariée, pas aux familles. Comme c'est une seule personne qui les pose, ses dates s'appliquent forcément aux deux contrats en même temps — elle ne peut pas être en CP chez l'une et travaillée chez l'autre. Les deux familles doivent donc s'aligner sur les dates de congés dès l'embauche.
Le calcul du différentiel maintien vs 1/10ᵉ se fait par famille, sur la base de sa quote-part de salaire.
Le calcul du différentiel maintien vs 1/10ᵉ se fait par famille, sur la base de sa quote-part de salaire.
Garde partagée — soldes CP affichésnounou voit la somme, familles voient leur quote-part
Chaque famille acquiert 2,5 j/mois pour la nounou de son côté (deux employeurs distincts au sens du Code du travail). Sur Nounoupay : chaque famille voit son propre solde (acquis avec elle, posés). La nounou, sur son accueil, voit la somme des deux soldes : c'est son solde total de CP, et il est égal à la somme de ce que voient ses employeurs. En garde simple (une seule famille), la somme et le solde individuel coïncident.
Vendredi : extension automatique au samedi+1 jour décompté (samedi ouvrable)Cass. soc. 22 janv. 2003 n°00-43.890
Pour les CP qui se terminent un vendredi sans qu'un autre CP soit posé sur le samedi suivant, un jour ouvrable supplémentaire est décompté du solde. Raisonnement : le samedi étant un jour ouvrable (lundi- samedi), il fait partie du décompte de la période de congés même si la salariée n'y travaillait pas. Nounoupay applique l'extension automatiquement et le signale via un avertissement dans la dialog de pose CP.
CP acquis en arrêt de travailmaintenu (2 j / mois si non pro)L. 3141-5 Code du travail
Accident du travail / maladie professionnelle : la nounou continue d'acquérir ses CP normalement (comme si elle avait travaillé).
Arrêt maladie non professionnel : acquisition de 2 jours ouvrables / mois, plafonnée à 24 jours / an. Nounoupay ne suspend pas le compteur pendant un arrêt mais ne distingue pas encore les deux régimes : à corriger manuellement si l'arrêt dépasse 12 mois cumulés.
Arrêt maladie non professionnel : acquisition de 2 jours ouvrables / mois, plafonnée à 24 jours / an. Nounoupay ne suspend pas le compteur pendant un arrêt mais ne distingue pas encore les deux régimes : à corriger manuellement si l'arrêt dépasse 12 mois cumulés.
Congés enfant à charge (de la nounou)+2 j / enfant < 15 ansL. 3141-8 Code du travail
Si la nounou a elle-même des enfants de moins de 15 ans à charge :
- Nounou < 21 ans : 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant, sans plafond annuel (s'ajoutent aux 30 jours de base).
- Nounou ≥ 21 ans : 2 jours par enfant, dans la limite globale de 30 jours / an.
Congés pour enfant malade de la nounou3 j / an (5 j si ≥ 3 enfants)L. 1225-61 Code du travail
Si l'enfant de la nounou (peu importe la garde) tombe malade, elle a droit à des jours d'absence non rémunérés :
- 3 jours / an par défaut si l'enfant a moins de 16 ans.
- 5 jours / an si la nounou a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge.
Congés pour événements familiauxrémunérés (1 à 4 j selon motif)L. 3142-1 et suiv. Code du travail
Mariage / PACS, naissance, décès, examen prénatal du conjoint : la nounou peut s'absenter avec maintien intégral de sa rémunération sur présentation d'un justificatif. Nombre de jours fixé par le Code du travail (1 à 4 jours selon l'événement). Pas de décompte sur les CP.
4. Jours fériés
Fériés légaux France métropolitaine11 jours
11 fériés : 1ᵉʳ janvier, lundi de Pâques, 1ᵉʳ mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1ᵉʳ novembre, 11 novembre, 25 décembre.
En Alsace-Moselle : + Vendredi saint et St-Étienne. En DOM-TOM : ajoutez manuellement depuis le calendrier Congés (« Ajouter un jour férié »).
En Alsace-Moselle : + Vendredi saint et St-Étienne. En DOM-TOM : ajoutez manuellement depuis le calendrier Congés (« Ajouter un jour férié »).
1ᵉʳ mai chômépayé pour tousL. 3133-5 Code du travail
1ᵉʳ mai travailléheures × taux × 2L. 3133-6 Code du travail
Férié ordinaire chômésalaire maintenu (sous condition)CCN 3239 art. 47.1
Maintien conditionné à la présence de la nounou le jour ouvré précédent ET suivant le férié (planning). Pour un férié collé au weekend, la veille ouvrée est le vendredi précédent.
Maintien acquis : présence effective, CP posé, arrêt maladie, congé exceptionnel autorisé.
Maintien rejeté : absence non rémunérée la veille OU le lendemain ouvré → le jour férié est déduit du salaire.
Astuce. Si l'absence encadrante est inévitable (rdv, pont familial...), transformez-la en CP : le maintien du férié est préservé et la salariée ne perd pas de salaire. Côté solde CP, la conséquence est d'1 jour de plus retiré (à comparer avec la perte sèche du férié non maintenu).
Maintien acquis : présence effective, CP posé, arrêt maladie, congé exceptionnel autorisé.
Maintien rejeté : absence non rémunérée la veille OU le lendemain ouvré → le jour férié est déduit du salaire.
Astuce. Si l'absence encadrante est inévitable (rdv, pont familial...), transformez-la en CP : le maintien du férié est préservé et la salariée ne perd pas de salaire. Côté solde CP, la conséquence est d'1 jour de plus retiré (à comparer avec la perte sèche du férié non maintenu).
Férié ordinaire travailléheures × taux × 1,10 (+10 %)CCN 3239 art. 138-140
5. Transport
Navigo mono-employeur (≥ 17,5 h / sem)50 % du plein tarifR. 3261-1 Code du travail · FED juin 2026
Quand la nounou travaille pour une seule famille et que son temps hebdomadaire est ≥ 17,5 h, l'employeur prend en charge 50 % du plein tarif du titre de transport public (= ~ 45 € pour un Navigo 90,80 €). C'est le minimum légal : l'employeur peut couvrir davantage par contrat.
Navigo mono-employeur (< 17,5 h / sem)prorata légalR. 3261-1 · FED « Salaire de la garde »
Sous 17,5 h hebdomadaires, la prise en charge se fait au prorata du temps de travail :
Exemple FED : 8 h / sem → (8 × 50 %) / 17,5 ≈ 22,86 % du plein tarif. Nounoupay applique cette règle automatiquement quand l'amplitude de garde tombe sous le seuil.
(heures hebdo × 50 %) / 17,5Exemple FED : 8 h / sem → (8 × 50 %) / 17,5 ≈ 22,86 % du plein tarif. Nounoupay applique cette règle automatiquement quand l'amplitude de garde tombe sous le seuil.
Navigo en garde partagée100 % du plein tarif (partagé)FED « Salaire de la garde à domicile »
En garde partagée, la nounou doit être indemnisée de l'intégralité de son abonnement (et non 50 % par employeur). Nounoupay partage à parts égales entre les co-employeuses : chaque famille verse 50 % du plein tarif, soit ~ 45 € chacune pour un Navigo 90,80 €. Le seuil 17,5 h ne s'applique pas (la nounou cumule les heures des deux familles).
Indemnité kilométrique (véhicule personnel)forfait mensuel netBarème fiscal Bofip
Si la nounou utilise son véhicule personnel pour des trajets demandés par la famille (école, sortie, activités), un forfait mensuel net peut être prévu au contrat. Le montant par kilomètre doit se situer entre le barème administratif (plancher) et le barème fiscal des frais kilométriques (plafond, exonération de cotisations). Nounoupay l'ajoute automatiquement, à parts égales entre les co-employeuses, et alimente le champ Pajemploi « Indemnité kilométrique ».
6. Repas
Obligationaucune
Aucune obligation légale ou conventionnelle de fournir un repas ou de verser un panier-repas pour le particulier employeur. L'organisation du repas est librement négociée au contrat.
Si repas pris chez la familleavantage en nature OU indemnité
- Soit la famille fournit le repas en nature (avantage en nature → cotisations URSSAF).
- Soit elle verse une indemnité (montant libre, forfait URSSAF conseillé ≈ 5 €/repas).
Repas pris avec les enfants (visée éducative)non déductible du netFED « Salaire de la garde à domicile »
Si la prise des repas avec les enfants est prévue au contrat dans un objectif éducatif, de prévention ou psychologique (éducation au goût, repas calme, etc.), ce repas n'est pas considéré comme une prestation en nature et n'est donc ni déduit du salaire net ni soumis aux cotisations sur avantage en nature.
7. Travail samedi / dimanche / nuit
Travail de nuit22 h → 7 h · +25 %CCN 3239 art. 141-147
Toute heure planifiée entre 22 h et 7 h bénéficie d'une majoration +25 % en plus de la rémunération normale. Nounoupay calcule automatiquement ces heures à partir du planning hebdomadaire de la famille (scheduleTimes) et applique la majoration sur le salaire mensualisé (× 52/12).
Travail dimanche (exceptionnel)+25 %CCN 3239 art. 141-147
Si le planning de la famille inclut des heures le dimanche, Nounoupay applique automatiquement une majoration +25 % sur ces heures (mensualisée × 52/12).
Logement de fonction (avantage en nature)déduit du netCCN 3239 art. 141-147 · URSSAF Pajemploi
Si vous logez la nounou, vous pouvez fixer un montant mensuel d'avantage en nature au contrat (Réglages → Compléments → Options avancées). Nounoupay le déduit automatiquement du salaire net déclaré sur Pajemploi. Le forfait URSSAF varie selon la rémunération et le nombre de pièces du logement.
Travail samedisans majoration spécifique
La CCN ne prévoit pas de majoration propre au samedi. Les heures s'ajoutent au cumul hebdo ; la majoration heures sup (+25 % dès la 41ᵉ h/sem, +50 % au-delà de la 48ᵉ) se déclenche mécaniquement si le seuil est franchi.
Cumul des majorationsadditifrègle interne
Nounoupay applique la règle additive (et non « le plus favorable »). Une heure travaillée un dimanche à 22 h 30 alors que la nounou est déjà en heures sup +25 % cumule les trois primes : base × (1 + 0,25 nuit + 0,25 dimanche + 0,25 sup) = base × 1,75. Plus généreux pour la salariée, plus simple à expliquer. Négociable au contrat si un autre arrangement est souhaité.
8. Préavis / rupture
Période d'essai CDI temps plein30 j (renouvelable 1×, max 60 j)L. 1221-19 · CCN 3239 art. 160
Durée initiale 30 jours. Renouvelable une fois sur accord écrit du salarié, dans la limite de 60 jours cumulés (~ 2 mois). Pas de tacite reconduction : sans renouvellement explicite, la période s'arrête à 30 jours.
Préavis (asymétrique)voir détailCCN 3239 art. 160-168
Licenciement plus long que démission.
| Ancienneté | Démission | Licenciement |
|---|---|---|
| < 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| 6 mois → 2 ans | 2 semaines | 1 mois calendaire |
| ≥ 2 ans | 1 mois calendaire | 2 mois calendaires |
9. Indemnité de fin de contrat
Indemnité de licenciement — ancienneté minimum8 moisCCN 3239 art. 148-150
CCN 3239 plus favorable que le Code du travail (qui exige 1 an).
Indemnité de licenciement — barème1/4 mois brut / année (puis 1/3 au-delà 10 ans)L. 1234-9 Code du travail
Versée en brut (exonérée de cotisations).
Exemple — 12 ans d'ancienneté, salaire moyen 1 800 € : 10 × (1 800 ÷ 4) = 4 500 € + 2 × (1 800 ÷ 3) = 1 200 € → 5 700 €.
- 4ᵉ de mois (= 1/4) de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
- 3ᵉ de mois (= 1/3) au-delà.
Exemple — 12 ans d'ancienneté, salaire moyen 1 800 € : 10 × (1 800 ÷ 4) = 4 500 € + 2 × (1 800 ÷ 3) = 1 200 € → 5 700 €.
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)due dans tous les casL. 3141-28 Code du travail
Indemnité compensatrice de préavissi dispense du préavisL. 1234-5 Code du travail
Contribution patronale rupture conv. (1ᵉʳ janv. 2026)+40 %L. 137-12 CSS
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'indemnité de rupture conventionnelle (et de mise à la retraite) supporte une contribution patronale collectée par l'URSSAF. Le licenciement (y compris pour fin du besoin de garde quand l'enfant entre à l'école) n'y est PAS soumis. À indemnité égale, la rupture conventionnelle coûte donc plus cher.
Note : le « retrait d'enfant » est un motif propre aux assistantes maternelles ; pour une garde à domicile, c'est un licenciement pour motif réel et sérieux.
Note : le « retrait d'enfant » est un motif propre aux assistantes maternelles ; pour une garde à domicile, c'est un licenciement pour motif réel et sérieux.
Indemnité de départ volontaire à la retraite0 € à votre charge (mutualisé)CCN 3239 annexe 4 (APNI / IRCEM Prévoyance)
Mutualisée via l'APNI (Association paritaire nationale interbranche), dont la gestion opérationnelle est déléguée à IRCEM Prévoyance. La cotisation qui finance cette indemnité est déjà prélevée chaque mois par l'URSSAF, intégrée aux cotisations patronales. C'est IRCEM Prévoyance qui reçoit la demande du salarié et qui verse l'indemnité, lorsqu'il remplit les conditions d'éligibilité (notamment 10 ans cumulés dans la branche, pas chez vous seul·e, et 5 ans dans les 7 années qui précèdent le départ).
Conséquence pour le particulier-employeur : rien à payer en plus au moment du départ. Nounoupay affiche donc 0 € sur cette ligne. Mais l'indemnité existe bien : elle transite simplement par la mutualisation, pas par votre paie. Le salarié fait sa demande sur ircem.com.
Conséquence pour le particulier-employeur : rien à payer en plus au moment du départ. Nounoupay affiche donc 0 € sur cette ligne. Mais l'indemnité existe bien : elle transite simplement par la mutualisation, pas par votre paie. Le salarié fait sa demande sur ircem.com.
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeurcas marginal, non simuléL. 1237-7 Code du travail
Non couverte par Nounoupay côté simulateur (cas rare en garde d'enfants à domicile). L'indemnité de mise à la retraite est à votre charge directe (équivalent indemnité légale de licenciement minimum), et supporte la contribution patronale de 40 % (cf. ci-dessus).
10. Salaire minimum
Plancher légalSMIC horaire brutSMIC horaire brut
Le taux horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire brut. La grille conventionnelle (catégories A et B selon la nature des tâches) ajoute des planchers spécifiques, mis à jour annuellement par avenant. Voir le dernier bulletin URSSAF Pajemploi.
Catégorie A · niveau 312,89 €/h brut (10,07 €/h net)CCN 3239 · revalorisation FEPEM 2026
Accompagnement de l'enfant, hygiène, sécurité, repas et goûter, toilette, habillage, déplacements, devoirs de maternelle, nettoyage des espaces de vie. Effectif au 1ᵉʳ juin 2026.
Catégorie B · niveau 413,08 €/h brut (10,23 €/h net)CCN 3239 · revalorisation FEPEM 2026
Catégorie A + au moins UN parmi : préparation des repas, accompagnement des devoirs à partir de l'élémentaire, entretien du linge. Effectif au 1ᵉʳ juin 2026.
Bonus CQP Assistant maternel / Garde d'enfants+0,52 € brut / hCCN 3239 · revalorisation FEPEM 2026
Le titre CQP relève le plancher horaire à 13,41 €/h brut en catégorie A et 13,60 €/h brut en catégorie B.
11. Garde partagée — règles spécifiques
Répartition temps de garde (overlap)50 / 50règle interne
Pendant les heures où les enfants des deux familles sont gardés simultanément, chaque famille paye 50 % du temps de la nounou, peu importe le nombre d'enfants de chaque côté. On considère que les familles réservent du temps de nounou, pas un quota par enfant. La répartition par tête conduirait à facturer en fonction du nombre d'enfants, ce qui pénalise arbitrairement la famille qui en a plus.
Heures sup — qui paie ?au prorata de présenceCCN 3239 art. 134
La famille présente pendant le palier majoré, au prorata de sa présence (idem que les heures normales : 50/50 pendant l'overlap).
Aides CAF / crédit d'impôt100 % par familleL. 531-5 CSS · 199 sexdecies CGI
Chaque famille reçoit le plein CMG CAF et le crédit d'impôt 50 % sur sa quote-part.
Rupture d'un seul contratmodif. d'élément essentielCCN 3239 art. 160-168
La nounou perd la moitié de ses heures → c'est une modification d'élément essentiel qu'elle peut refuser, ce qui conduit en pratique à la rupture des deux contrats.
12. Arrêt maladie de la nounou
Justificatifarrêt CPAM sous 48 hL. 321-2 CSS
Carence3 joursL. 323-1 CSS
Sans aucune indemnité, ni CPAM ni employeur.
IJSS CPAMdès J+4 · ≈ 50 % plafonnéR. 323-4 CSS
À partir du 4ᵉ jour, ≈ 50 % du salaire journalier de base, plafonné. Versement direct à la nounou par la CPAM (pas de subrogation).
Garantie patronaleCPAM + IRCEM PrévoyanceCCN 3239 art. 141-147 (prévoyance IRCEM)
L'employeur n'a pas à maintenir directement le salaire : l'indemnisation passe par la Sécurité sociale (IJSS) et l'IRCEM Prévoyance, caisse de prévoyance des particuliers employeurs, qui complète automatiquement les IJSS sous conditions (ancienneté, heures cotisées, immatriculation). La nounou doit créer un compte IRCEM pour activer ses garanties. Aucune ancienneté minimum n'est exigée pour l'IRCEM, c'est la durée de cotisation à la branche qui ouvre les droits.
Côté Pajemploisalaire déduit, pas de subrogation
Saisir « Arrêt maladie » sur le calendrier Nounoupay → le salaire des jours d'arrêt est déduit du mois. Aucune subrogation à organiser, la CPAM verse en direct.
12 bis. Absences de l'enfant (employeur)
Règle CCN — quand peut-on déduire ?absence non prévue = salaire maintenuFED « Gérer les absences »
La règle FED est claire : toutes les périodes d'absence de l'employeur doivent être mentionnées au contrat pour être déduites. À défaut, le salaire doit être maintenu. Le raisonnement : la nounou est mensualisée en échange d'une disponibilité hebdomadaire. Si la famille décide en dernière minute de ne pas en avoir besoin, elle ne peut pas surprendre la nounou par une retenue salariale.
Deux événements distincts dans le calendrier2 statuts : non rémunérée vs famille
Nounoupay expose désormais deux types d'absence côté famille :
- « Absence non rémunérée » : déduit le salaire. À utiliser quand l'absence est prévue au contrat (vacances annoncées d'avance, fermeture régulière) et que les deux parties sont d'accord pour qu'elle ne soit pas rémunérée.
- « Absence famille » (rémunérée) : salaire mensualisé maintenu. À utiliser quand la famille n'a pas eu besoin de la nounou sans que ce soit prévu au contrat (vacances décidées la veille, école qui ferme, enfant chez les grands-parents). C'est le défaut FED-compliant.
Effet sur les paniers-repasnon dûs pour la famille absente
Que vous marquiez « Absence non rémunérée » ou « Absence famille », le panier-repas de la journée n'est plus dû par la famille concernée (la nounou ne fournit pas de repas à un enfant qui n'est pas là). En garde partagée, l'autre famille continue de verser le sien normalement.
Quand la nounou est partie plus tôt ou arrivée plus tardmode partiel : plage réelle de la nounou
Sur « Absence non rémunérée », vous pouvez choisir « Journée entière » ou « Choisir les heures ». La 2ᵉ option ouvre deux pickers « La nounou a travaillé de HH:MM à HH:MM », pré-remplis avec les bornes du planning du jour. Vous raccourcissez l'un ou l'autre pour refléter la plage réelle. Seules les heures non faites sont déduites du salaire ; le reste de la journée est payé normalement et le panier-repas du jour reste dû (la nounou est passée chez vous, elle a juste travaillé moins longtemps). En garde partagée, les deux familles sont déduites proportionnellement à la baisse du cumul hebdomadaire de la nounou (mécanisme nanny-aware).
13. Rupture conventionnelle + attestation France Travail
ProcédureCerfa 14598*01L. 1237-11 Code du travail
Entretien préalable, formulaire Cerfa n° 14598*01, délai de rétractation 15 jours, homologation par la DREETS.
Indemnité≥ indemnité légale licenciementL. 1237-13 Code du travail
Au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois brut / année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà). Versée en brut, exonérée de cotisations salariales mais soumise à la contribution patronale 1ᵉʳ janvier 2026 (cf. §9).
Droits chômageouiL. 5421-1 Code du travail
Contrairement à la démission simple.
Solde de tout comptemix NET / BRUTL. 1234-20 Code du travail
Composantes : salaire prorata du mois (NET), ICCP (NET), indemnité de préavis non effectué (NET), indemnité de licenciement ou rupture conv. (BRUT). Solde versé sous 30 j max.
Attestation France Travailauto-générée par PajemploiR. 1234-9 Code du travail · Pajemploi
À remettre à la salariée pour qu'elle ouvre ses droits au chômage. Pour les particuliers-employeurs, l'URSSAF Pajemploi la génère et la transmet automatiquement à France Travail dès que la rupture est saisie sur Pajemploi (case « dernier mois » de la déclaration). Aucun document à produire ni à signer par la famille. Côté Nounoupay, on rappelle la démarche à l'écran de fin de contrat ; le PDF lui-même reste 100 % côté URSSAF.
14. Cotisations URSSAF & aides CAF / fiscales
Section dédiée à la méthodologie Nounoupay côté cotisations Pajemploi et aides (CMG CAF, crédit d'impôt 50 %, déduction forfaitaire patronale, exonération TEPA des heures sup). Les chiffres ci-dessous proviennent du calculateur Pajemploi, confirmés par notre calibration sur des déclarations Pajemploi réelles + simulateur CAF officiel.
Cotisations salariales (déduites du brut)≈ 21.88 % du brutalgorithme Pajemploi (CSS)
Vieillesse + retraite complémentaire IRCEM (T1 + prévoyance + CEG) + CSG/CRDS sur 98,25 % du brut. La part maladie salariée a été supprimée pour les salariés du particulier-employeur (réforme antérieure) — c'est désormais 0 %. Total effectif 21.88 % du brut, déjà retiré pour passer brut → net.
Cotisations patronales (payées en plus du net)≈ 47.4 % du brutalgorithme Pajemploi (CSS)
Maladie 13 % + vieillesse 10,66 % + AT/MP 2,06 % + AF 5,25 % + IRCEM patronal + CSA + FNAL + chômage 4 % + formation + dialogue social. Revalorisations 2026 : vieillesse déplaf 2,11 % et AT/MP 2,06 %. Total 47.40 % du brut, soustrait de la déduction forfaitaire ci-dessous. Exception : la contribution santé travail (médecine du travail), affichée à 2,7 %, est en réalité plafonnée à 5 €/mois (relevé Pajemploi juin 2026 : 5,00 € pile pour un brut de 1 576,94 €).
Déduction forfaitaire patronale2 €/h × (⌈heures normales × 0,9⌉ + heures sup)URSSAF · particulier-employeur
Réduction des cotisations patronales pour la garde d'enfants à domicile : 2,00 €/h. Formule Pajemploi exacte : ⌈heures normales × 0,9⌉ + heures sup, le tout × 2 € (les heures normales subissent un abattement de 10 % arrondi à l'entier supérieur, les heures sup comptent en plein). Plafonnée au montant réel des cotisations patronales. Vérifié au centime sur 3 relevés Pajemploi 2026 : avril ⌈84×0,9⌉+15 = 91 → 182 €, mai ⌈86×0,9⌉+12 = 90 → 180 €, juin ⌈84×0,9⌉+10 = 86 → 172 €. (L'abattement explique le simulateur CAF « 200 h → 360 € » : ⌈200×0,9⌉ × 2 = 360.)
Exonération TEPA des heures sup11.31 % du brut HS (ajoutée au net)LFSS 2019 art. 7
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, valorisée comme un supplément au net versé à la salariée (la famille verse le net standard + l'exonération en plus). Taux 11.31 % du brut des heures sup. Notre cas mai 2026 : 7,86 h sup Pajemploi → exonération 26,43 € ajoutée au net.
CMG CAF (Complément de libre choix du Mode de Garde) post-réforme du 1ᵉʳ septembre 2025. Formule officielle 2026 :
Formule CMG rémunérationC × (1 − R × TE / 10,50)CAF · URSSAF
Montant par FOYER (pas par enfant gardé)unique par foyerrelevés Pajemploi mai+juin 2026
En garde à domicile, le CMG rémunération est un montant unique pour le foyer : une seule salariée garde toute la fratrie, on ne multiplie PAS par le nombre d'enfants gardés (à l'inverse de l'assistante maternelle, où le CMG est par enfant). Vérifié au centime sur les relevés Pajemploi JALVÉ mai 2026 (droit CMG 209,79 €) et juin 2026 (202,74 €), malgré 2 enfants gardés < 6 ans.
C — coût mensuel plafonné horairementheures × min(taux, 15,18 €/h)CAF · plafond GAD 2026
R — ressources mensuelles encadrées814,02 € ≤ R ≤ 8 500 €CAF · plancher / plafond 2026
TE — taux d'effort selon nb enfants à charge1 enfant 0.1238 % → décroissantCAF · barème 2026 garde à domicile
Plus on a d'enfants à charge, plus le taux d'effort baisse (donc plus le CMG augmente à ressources égales). Valeurs 2026 : 1 enfant 0.001238 · 2 0.001032 · 3 0.000826 · 4-7 0.00062 · 8+ 0.000412.
CMG cotisations (en sus de la rémunération)50 % du total cotisations, plafonnéCAF · plafonds 2026
50 % du total des cotisations (salariales + patronales brutes), plafonné à 524 €/mois si le plus jeune enfant gardé a moins de 3 ans, sinon 263 €/mois. Versé directement à Pajemploi (la famille ne paie que la différence). Vérifié sur les relevés mai+juin 2026 : 50 % du total dépasse le plafond, donc 524 € pile les deux mois.
Âge limite pour bénéficier du CMG6 ans (couple) · 12 ans (parent isolé)réforme CMG 1er septembre 2025
Étendu à 12 ans pour les familles monoparentales depuis la réforme du 1ᵉʳ septembre 2025 (avant : 6 ans pour tous). Objectif : faciliter le maintien dans l'emploi des parents isolés.
Majoration parent isolé sur les plafonds de revenus+40 % sur les plafondsCAF · PAJE
Pour un parent isolé, la CAF traite le foyer comme s'il gagnait moins (majoration du plafond de ressources), ce qui le fait entrer dans une tranche plus favorable et augmente le CMG. Nounoupay applique +40 % comme estimation en attendant un cas chiffré officiel (la CAF cite la règle mais ne publie pas le taux exact dans ses pages chiffrées). Le CMG d'un parent isolé est donc strictement supérieur à celui d'un couple à revenu égal, sauf si le foyer est déjà sous le plancher de ressources (auquel cas le calcul est le même dans les deux cas).
Majorations CMG+30 % AEEH · +10 % atypiques · max 85 %CAF
AEEH (allocation éducation enfant handicapé) : +30 %. Horaires atypiques (nuit / dimanche / férié) : +10 %. Plafond légal : 85 % de la rémunération versée (plus de plancher 15 % résiduel depuis sept. 2025).
Crédit d'impôt 50 % (article 199 sexdecies CGI) — versé sous forme d'acompte le 15 janvier (60 %), solde régularisé l'été suivant après déclaration des revenus.
Assiettenet + cotisations (salariales + patronales) + transport − CMG totalart. 199 sexdecies CGI · BOI-IR-RICI-150-20 §70
Tout ce que la garde vous coûte vraiment, aides déduites : salaire net versé + cotisations sociales (la part de la nounou ET la vôtre) + frais de transport remboursés (Navigo, indemnité kilométrique) − le CMG perçu (sa part rémunération et sa part cotisations). C'est la définition du BOFiP (« salaires nets versés + cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur ») complétée des frais de transport, soit la composition exacte de l'attestation fiscale Pajemploi (case 7DB). Nounoupay calcule cette assiette mensuellement et l'extrapole à l'année pour l'estimation affichée dans la card « Coût réel après aides ».
Plafond annuel12 000 € · +1 500 €/enfant · max 15 000 €art. 199 sexdecies CGI
12 000 €/an par foyer (15 000 € la 1ʳᵉ année d'emploi en direct), majoré de 1 500 €/enfant à charge (majoration limitée à 15 000 € de plafond total). Majoration parent isolé +3 000 €.
Taux50 % des dépenses dans la limite du plafondart. 199 sexdecies CGI
15. Jours de récupération
Quand le contrat est en mode récupération (cf. §2), les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur majoré dans les mêmes proportions que la majoration salariale. Ce repos est posé sous forme de jours non travaillés mais rémunérés (couverts par la mensualisation), dans les 12 mois suivant leur réalisation.
Toutes les heures sup (41-48 ET 49-50)ratio ×1,25 / ×1,5CCN PEED art. 147
Le choix paie / récup vaut pour toutes les heures supplémentaires sans distinction de palier. C'est l'un OU l'autre pour le contrat entier : pas de cumul, pas de mix.
- 1 h sup à +25 % = 1 h 15 min de repos majoré
- 1 h sup à +50 % = 1 h 30 min de repos majoré
Délai de récupération12 moisCCN PEED art. 147
12 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. Le cumul des heures de repos non prises peut être déplacé d'accord entre les parties, dans la limite de la durée maximale de travail (50 h hebdomadaires absolues, art. 134).
Conséquence fiscale du choix récuprécup = pas d'exo impôt ni TEPACGI art. 81 quater · BOFiP RSA-CHAMP-20-50-20-40
Point important pour la nounou : les avantages fiscaux des heures sup ne portent que sur les heures réellement payées. Choisir la récupération revient donc à y renoncer pour ces heures :
- pas d'exonération d'impôt sur le revenu (le repos n'ouvre aucun droit, le BOFiP l'exclut explicitement),
- pas de réduction de cotisations salariales (TEPA), qui se calcule sur la rémunération versée.
Bascule du mode au contratRéglages → Heures sup
Le choix paie / récup se fait à la signature et peut être modifié par avenant. Sur Nounoupay : Réglages → « Heures supplémentaires ». En garde partagée, la bascule passe par le workflow d'approbation (l'autre famille doit valider).
Valeur d'un jour de récupérationheures hebdo ÷ jours travaillésPEZ · pratique métier
Horaire hebdomadaire rémunéré ÷ nombre de jours de garde par semaine. Exemple : 42 h sur 4 jours → 10,5 h consommées par jour de récupération posé. En garde partagée, on prend le cumul nounou (toutes familles) divisé par le nombre de jours où elle est présente au moins une fois.
Impact paieneutre (couvert par la mensualisation)
Aucun. Le jour de récupération est non travaillé mais rémunéré via la mensualisation, exactement comme un CP sous régime in_kind. Sur Pajemploi, la déclaration mensuelle reste identique (mensualisation lissée). Le solde « heures à récupérer » affiché sur la page Congés permet à l'employeur et à la nounou de tracer la dette commune.
Comment poser un jour de récupérationcalendrier → date → Autre… → Jour de récupération
Dernière mise à jour des barèmes : 03/07/2026. Si vous repérez une règle obsolète, signalez-le et nous mettrons à jour avec la source.