Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Nounoupay (« le service ») est une application web qui aide les particuliers employeurs à calculer le salaire mensuel à verser à leur assistante parentale (anciennement « garde d'enfants à domicile », requalifiée au 01/01/2026), seul·e ou en garde partagée, et à préparer la déclaration mensuelle Pajemploi. Le service inclut la génération d'un modèle de contrat de travail au format PDF, la tenue d'un calendrier partagé (présences, absences, congés payés) et le suivi des heures majorées, primes et indemnités prévues par la convention collective applicable.

2. Données et calculs

Les calculs s'appuient sur la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Les valeurs par défaut (mensualisation, seuil 40 h/sem au-delà duquel les heures sont majorées, majoration 25 %, bonus de 10 % pour les fériés travaillés ordinaires, congés payés acquis à raison de 2,5 jours par mois, etc.) reproduisent le régime standard français.

Le service ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou social. Toute déclaration Pajemploi reste de la responsabilité du particulier employeur. Nounoupay produit une aide à la décision ; les chiffres finaux doivent être vérifiés avant transmission à Pajemploi.

3. Création de compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte, par envoi d'un lien magique à l'adresse e-mail renseignée. Aucun mot de passe n'est stocké. Le compte donne accès à un espace partagé entre les co-employeurs et la salariée, qui peuvent être invités par e-mail. Chaque membre ne voit que ce qui est nécessaire à son rôle.

4. Abonnement, prix et facturation

Chaque compte famille bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. À l'issue de l'essai, l'accès complet requiert un abonnement payant. L'accès de la salariée (nounou) est gratuit et illimité dans le temps : il n'est jamais payant.

L'abonnement est proposé au prix de 4,50 € par mois en formule annuelle (54,00 € prélevés une fois par an), ou 4,90 € par mois en formule mensuelle. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) par prélèvement automatique, jusqu'à résiliation de votre part. Vous pouvez résilier à tout moment (voir l'article 6). Les paiements sont opérés par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). Nous ne stockons aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la souscription de l'abonnement payant, sans avoir à justifier de motif.

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, en demandant son exécution dès la souscription et en l'acceptant expressément, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée, en application de l'article L221-28 du même code. Vous conservez la faculté de résilier à tout moment (article 6).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter (date de souscription, adresse e-mail du compte).

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis Compte puis Gérer mon abonnement (portail sécurisé Stripe), en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou de manquement aux présentes conditions, après information de l'utilisateur lorsque c'est possible.

7. Médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord via le formulaire de contact. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

8. Propriété intellectuelle

La marque Nounoupay, le site, son code, ses contenus (textes, visuels, documentation des règles de paie de la page Régime) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les données que vous saisissez restent votre propriété ; vous pouvez les exporter à tout moment (Compte puis Exporter mes données).

9. Limitation de responsabilité

Le service est fourni à titre d'aide à la décision. Les résultats sont indicatifs et doivent être vérifiés avant transmission à Pajemploi, qui demeure l'autorité de validation des déclarations. Toute discordance avec un cas réel ou une évolution réglementaire peut être signalée via le formulaire de contact.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui serait imputable. La présente clause ne limite pas la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs. Les utilisateurs sont invités à conserver une copie de leurs déclarations Pajemploi à des fins d'archivage.

10. Force majeure

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne d'un fournisseur d'hébergement, coupure réseau, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (voir l'article 7), les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction de son lieu de domicile.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

12. Évolution et acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le refus de tout ou partie de ces conditions implique la non-utilisation du service. Les présentes CGU peuvent évoluer pour refléter de nouvelles fonctionnalités ou des changements réglementaires. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du service.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, utilisez le formulaire de contact.

Mentions légales

• Éditeur : entreprise individuelle sous le régime du micro-entrepreneur (entrepreneur individuel).
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• TVA : non applicable, article 293 B du CGI.
• Contact : formulaire de contact.
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